La raison d’être du ministère de la Transition Démocratique est l’instauration d’outils permettant la prise directe par les citoyens de décisions juridiquement contraignantes. Le référendum d’initiative citoyenne (RIC) est l’un d’eux. Ces outils doivent leur permettre d’intervenir dans la vie politique et normative du pays sans l’intermédiaire de leurs représentants, fût-ce contre l’avis de ceux-ci. Ces outils peuvent prévoir un mécanisme de contrôle des décisions votées (par exemple un contrôle de constitutionnalité, ou un contrôle de légalité). Si un tel mécanisme est proposé, il ne peut avoir pour effet de donner le dernier mot aux représentants contre l’avis populaire : celui-ci prévaut en cas de débat ou d’incertitude. Le ministère met également en place des mécanismes de contrôle et de mise en responsabilité des représentants.
Le ministère est également attaché à l’existence de fonctions publiques qui donnent des responsabilités politiques. Nous concevons les « représentants » comme des personnes qui se consacrent à temps plein aux affaires publiques, aussi bien pour proposer de grands projets de société que pour administrer quotidiennement notre pays. Cependant, ce rôle essentiel de proposition ne peut se transformer en un rôle de décision. La censure citoyenne doit pouvoir s’appliquer sur tous les sujets. En outre, les responsables politiques ne peuvent en aucun cas se mêler aux débats et réformes concernant les textes qui régissent leur sélection, leurs conditions de travail et leurs droits et devoirs.
LE FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE
Le fonctionnement du ministère est le suivant : toutes les trois semaines une proposition de réforme va être produite par l’un des membres du ministère ou un membre extérieur. La proposition inclut un exposé des motifs et une proposition de révision d’une loi constitutionnelle, organique ou ordinaire. Elle peut également inclure des références qui permettront au public d’aller plus loin dans la compréhension du sujet.
Pour être bien insérés dans les débats publics, l’esprit est de partir de nos textes, et de les changer le moins possible, tout en essayant de déverrouiller le système politique. Autrement dit, on ne part pas de zéro, mais de la constitution et des textes législatifs dont nous héritons. Idéalement, les dossiers doivent être calés sur les réformes en cours, notamment, par exemple, les révisions constitutionnelles actuelles concernant l’article 11 ou la décentralisation.
La proposition est présentée par la personne responsable et la discussion est animée par le ministre ou un autre membre du ministère. Des amendements sont discutés et votés au sein de l’équipe. Au cas où il y ait trop de désaccords, le projet est renvoyé et représenté totalement remanié au cours d’une deuxième réunion, qui devra avoir lieu au plus tard le mois suivant.
Lors de la discussion collective de son dossier, le rédacteur principal prendra note des remarques qui lui seront opposées. S’il les accepte, il tâchera de les intégrer à sa rédaction, soit en les reprenant à son compte, soit en les évoquant comme objections ou limites possibles. S’il ne les accepte pas, un ou plusieurs autres membres du groupe de travail pourront rédiger un document commun, qui reprendra leurs remarques et leurs critiques (ce que les Anglais appellent Minority Report, un rapport de la minorité). Ce document sera joint en annexe au corps principal du dossier. Par souci de cohérence du texte, le rédacteur principal restera seul décisionnaire final du corps principal.
Le membre responsable va disposer encore d’une semaine pour introduire les amendements dans le projet, avant de le transmettre au ministre qui, à son tour, le transmettra à la présidence plurielle du Gouv.
Les premiers projets soumis sont ceux qui sont le plus finalisés, et l’on terminera par ceux qui ont besoin de plus de temps. Une attention importante sera portée aux propositions qui ont émergé au cours du Vrai débat qui ne seront pas nécessairement appliquées telles quelles mais feront l’objet d’une discussion argumentée et d’une proposition qui ira dans cette direction. Il est à noter que ce ministère de la Transition démocratique est l’un des plus sollicités par les conclusions du Vrai débat, ce qui n’est pas étonnant..
Parmi les enjeux démocratiques, certains concernent d’autres ministères. Certains membres du ministère de la transition démocratique seront en lien avec les ministères concernés au moment de soumettre leur projet, qu’il s’agisse par exemple des Affaires étrangères pour les traités internationaux et les décisions stratégiques, de la Ville pour la subsidiarité et la démocratie locale, ou bien encore le Conseil citoyen de la Monnaie.
En outre, le ministère de la transition démocratique donnera des avis sur le fonctionnement démocratique des autres ministères et se propose d’observer le fonctionnement des comités citoyens qui seront tirés au sort dans chacun d’eux.
Pour finir, nous souhaitons que les propositions que nous faisons, notamment lorsqu’elles entraînent une révision de notre Constitution, fassent systématiquement l’objet d’un référendum. Il ne sera jamais question de suggérer de les mettre en place sans l’approbation explicite des Français.
Les dossiers traités par le ministère de la Transition démocratique du Gouv
- Dossier n°1 : Déclaration d’intention
Notre objectif : Mettre le citoyen au centre du régime politique français, basé sur une synthèse opérationnelle adaptée des théories et expérimentations démocratiques alternatives connues dans l’histoire ou parues ces dernières années, associée à un chemin de traitement des dossiers.
La déclaration d’intention inclura la philosophie générale poursuivie, la méthode employée, et les principales propositions dossier par dossier.
- Dossier n°2 : Le contrôle citoyen des révisions constitutionnelles
Projet de refonte du titre 16 de la Constitution.
Il faudra prendre en compte ici les propositions suivantes du « Vrai débat » (VD) :
VD #2 : « Inscrire de référendum d’initiative citoyenne dans la Constitution. »
VD #23 : « Suppression de l’alinéa 3 de l’article 89 de la Constitution qui permet d’éviter le recours au référendum en convoquant le Congrès du Parlement. »
- Dossier n°3 : Contrôle citoyen des responsables politiques – RIC suspensif, abrogatif et législatif
Propositions de modification de l’article 11 de la Constitution.
Il faudra ici aussi prendre en compte la proposition #2 du Vrai débat.
- Dossier n°4 : La responsabilité pénale et politique des représentants
Propositions de modification du titre 10 de la Constitution.
VD #40 : « Suppression de l’immunité parlementaire. »
- Dossier n°5 : Démocratie locale et subsidiarité
Propositions de modification des titres 12 et 13 de la Constitution.
- Dossier n°6 : Composition des chambres, droits et devoirs des parlementaires et relation entre les chambres
Propositions de modification du titre 4 de la Constitution.
VD #1 : « Suppression des rémunérations et privilèges de tous les élus (y compris le Président) après la fin d’un mandat. »
VD #3 : « Casier judiciaire vierge pour les élus. »
VD #4 : « Prise en compte du vote blanc ou nul en tant que suffrage exprimé et invalidation d’une élection s’il est majoritaire. »
VD #9 : « Obliger les parlementaires à être présent lors des votes et retenues sur leurs indemnités en cas d’absence. »
Ainsi que la proposition #40 (voir ci-dessus).
- Dossier n°7 : Traités et accords internationaux
Propositions de modification des titres 7, 14 et 15 de la Constitution, en lien avec le ministère des Affaires étrangères et le ministère des Affaires européennes du Gouv.
- Dossier n°8 : Le président de la République
Propositions de modification du titre 2 de la Constitution.
Cette section est elle aussi concernée par les propositions n°1, 3 et 4 du Vrai débat.
- Dossier n°9 : Campagnes électorales et financement de la vie politique
Il faudra prendre ici en compte les propositions #1, #3, #4 et #9 du Vrai débat, mais aussi les suivantes :
VD #13 : « Réduire le « train de vie » des élus : contrôler les dépenses, supprimer l’allocation et les avantages du conjoint du Président, diminuer le montant de remboursement des frais de campagne, diminuer le nombre d’élus, de ministres, de conseillers et assistants parlementaires, diminuer le nombre de commissions, suppression des primes dans la fonction publique reportées sur le salaire. Suppression des privilèges accordés aux parlementaires. Tous les élus, du président au maire, sont payés au régime général. »
VD #24 : « Interdire les sondages politiques durant les campagnes électorales. »
- Dossier n°10 : Médias et outils d’informations
En lien avec le ministère de la Culture et du Patrimoine du Gouv.
- Dossier n°11 : Gouvernement et relations entre les chambres et le gouvernement
Propositions de modification des titres 3 et 5 de la Constitution.
Il faudra ici avoir une réflexion sur nous-mêmes, et prendre en compte à nouveau les propositions n°1, 3, 4 et 9 du Vrai débat.
- Dossier n°12 : Monnaie et banque citoyenne
En lien avec le Conseil citoyen de la Monnaie du Gouv.
- Dossier n°13 : Justice et magistrature.
Propositions de modification des titres 8 et 9 de la Constitution, en lien avec le ministère de la Justice du Gouv.
- Dossier n°14 : Autres institutions de contre-pouvoirs
Propositions de modification des titres 11 et 11bis de la Constitution.
VD #10 : « Interdiction du lobbyisme au Parlement et dans les institutions. »
- Dossier n°15 : Contrôle citoyen des forces armées.
En lien avec le ministère de la Défense du Gouv.
- Dossier n°16 : Pouvoirs constitutionnels
Propositions de modification des titres 7 et 16 de la Constitution.
VD #49 : « Convoquer un référendum sur la question suivante : Êtes-vous pour la convocation d’une assemblée constituante qui redéfinira comment le pays doit être gouverné ? »
- Dossier n°17 : Bilan d’étape
- Dossier n°18 : Compromis pour une Première démocratie française
En lien avec la présidence plurielle du Gouv et le reste du cabinet.
- Dossier final : Projet pour une Première démocratie française.
